Demandes des autorités

Dernière mise à jour : mai 2026 · Conforme LCEN art. 6-II, CPP art. 60-1, RGPD

Cette page décrit la procédure officielle pour adresser une demande de données utilisateur à Loyable. Elle s'adresse exclusivement aux :

• Officiers de police judiciaire (OPJ) et autorités judiciaires
• Autorités administratives compétentes (CNIL, DGCCRF, ACPR, ARCOM, etc.)
• Avocats mandatés dans le cadre d'une procédure

Les particuliers souhaitant accéder à leurs propres données doivent passer par leur compte (Réglages → Mes données) ou contacter loyable.bonjour@gmail.com.

1. Contact dédié

Toute réquisition ou demande officielle doit être adressée à :

2. Données disponibles

Conformément à la LCEN art. 6-II et au CPP art. 60-1, Loyable conserve et peut transmettre, sur réquisition, les éléments suivants :

• Identité numérique : email, displayName, date d'inscription, statut KYC (vérifié Oui/Non + date de vérification), identifiant Clerk
• Identité physique (KYC) : via Stripe Identity (notre prestataire). Loyable ne stocke pas la pièce d'identité elle-même. Stripe doit être contraint directement via leur entité française (Stripe France SAS) pour fournir la pièce et le selfie biométrique.
• Sessions de connexion : 1 enregistrement par utilisateur et par jour (IP + user-agent), conservé 1 an minimum (LCEN art. 6-II).
• Transactions : historique complet des réservations (renter et owner), montants, statuts Stripe (PaymentIntent IDs, transferts). Stripe conserve 7 ans (obligation comptable).
• Messages : contenu intégral, dates, auteur de chaque message, conservation 12 mois après la dernière activité de la conversation.
• Signalements de modération : motif, détails fournis, conversation et utilisateur concernés, date du signalement (conservés 24 mois pour traçabilité).
• Listings et événements : annonces publiées, annulations de réservations (avec motif et délai), late fees facturés.

3. Format attendu de la réquisition

Pour traiter rapidement votre demande, merci de fournir :

• Identité de l'OPJ ou de l'autorité requérante (nom, service, fonction)
• Numéro de procédure / référence du dossier
• Article(s) de loi mobilisé(s)
• Identifiant utilisateur (email ou identifiant Loyable si connu)
• Périmètre précis (transactions, messages, sessions de connexion, etc.)
• Période concernée
• Délai de réponse souhaité
• Canal de transmission sécurisé (PNIJ recommandé pour autorités judiciaires)

4. Procédure assureur

En cas de sinistre déclaré par un locataire ou un loueur, l'assureur partenaire peut adresser à Loyable une demande de confirmation d'identité des parties. Loyable fournit alors :

• Confirmation du statut KYC (Oui/Non)
• Identifiant Stripe Customer (pour requête directe à Stripe si nécessaire)
• Détails de la réservation concernée (dates, montant, codes pickup/return)
• Photos pickup/return horodatées si disponibles
• Historique des messages entre les parties pendant et après la location

La pièce d'identité elle-même reste chez Stripe et nécessite une requête séparée auprès de Stripe.

5. Voies de recours et droits des utilisateurs

Les utilisateurs concernés par une réquisition ne sont pas notifiés, conformément à l'art. 60-1 CPP (secret de l'enquête). Hors procédure judiciaire, ils conservent l'intégralité de leurs droits RGPD (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition).

Voir aussi : Règles de la messagerie, Politique de confidentialité.