Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : avril 2026

1. Champ d'application

Les présentes CGV régissent les transactions de location réalisées via la plateforme Loyable. Le contrat de location est conclu directement entre le propriétaire (loueur) et le locataire, Loyable agissant exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et financier.

2. Prix et frais

Le prix de location est fixé librement par le propriétaire. Loyable prélève une commission de service de 12 % sur le montant de chaque location, prélevée à la source via Stripe Connect. Cette commission inclut les frais de paiement, le support et l'assistance médiation en cas de litige.

3. Réservation et paiement

La réservation est confirmée à l'encaissement du paiement. Le montant est pré-autorisésur la carte du locataire 24h avant la remise et capturé à la restitution effective sans incident. Aucune caution bloquée n'est demandée.

4. Annulation

5. État des lieux

Chaque location commence et se termine par un état des lieux contradictoire (photos timestampées échangées via la messagerie de l'application). En cas de désaccord, ces photos font foi.

6. Litiges et médiation

En cas de casse, perte, vol ou désaccord, le locataire ou le propriétaire dispose de 48 h pour ouvrir un litige depuis l'application. L'équipe Loyable intervient sous 48 h en médiation. Les photos d'état des lieux échangées dans la messagerie font foi.

Loyable ne fournit aucune garantie sur les objets loués : la responsabilité financière d'un éventuel dommage relève des deux particuliers concernés, le règlement étant appuyé par la médiation Loyable et les photos d'état des lieux.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services exécutés à une date déterminée (location à courte durée).